Union Sportive des Organismes
de Radiodiffusion et Télévision Français
L'Association Sportive de l'Office de Radiodiffusion Télévision Français fondée en 1941 - agréée sous le n° 1 335, déclarée à la Préfecture de Police à PARIS, le 2 avril 1946, sous le numéro 8 232 (journal officiel du 2 mai 1946).
• Première modification publiée au JO du 11 décembre 1965.
• Deuxième modification publiée au JO du 13 août 1967.
• Troisième modification publiée au JO du 25 février 1972 se change en une Union Sportive.
• Quatrième modification déclarée à la préfecture le 17 octobre 2016
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I.1. FORMATION ET BUTS DE L'ASSOCIATION
ART 1 - Dénomination et Siège Social L'Association régie par la loi du 1er juillet 1901 a pour titre : Union Sportive des Organismes de la Communication Audiovisuelle" dite "Union Sportive des Organismes de Radiodiffusion et de Télévision Français". Elle a pour sigle "USORTF".
Cette association a son siège à : 104, Avenue du Président Kennedy, 75016 PARIS. Ce siège pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration.
ART 2 - Buts L'Union a pour objet principal la pratique de l'Education Physique et des sports tant au plan de la compétition qu'au plan des sports de masse. Les moyens d'action de l'Union sont la tenue d'assemblées périodiques, tous exercices et toutes initiatives propres à la formation physique de l'être humain.
ART 3 - Durée La durée de l'Union est illimitée. La dissolution ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
I.2. COMPOSITION DE L'UNION SPORTIVE et CONDITIONS D'ADMISSION
ART 4 - Conditions d'Admission L'Union Sportive se compose de Membres Honoraires et de Membres Adhérents.
Les Membres sont regroupés au sein d'Associations Sportives Régionales appelées ASORTF. La Fédération de ces Associations Sportives Régionales forme l'USORTF.
L'admission à l'USORTF ou la radiation de l'USORTF d'une ASORTF Régionale est prononcée sur le Conseil d'Administration selon les conditions fixées dans le règlement intérieur de l'US.
ART 5 - Membres Adhérents Sont admis comme Membres Adhérents, les salariés, retraités et ayant-droit des Organismes de la Communication audiovisuelle, de leurs filiales et des Organismes Sociaux de toute nature, créés par le personnel de ces Organismes.
L'admission par le Conseil d'Administration de l'USORTF, des personnels d'un Organisme est prononcée sur le vu d'un dossier comportant entre autres, l'engagement de leur Employeur ou de leur Comité d'Entreprise, de participer financièrement au fonctionnement de l'USORTF.
L'admission est décidée suite à un vote à bulletins secrets, à la majorité simple des Administrateurs. Le quorum étant des 2/3 des voix de tous les Administrateurs composant le Conseil d'Administration.
ART 6 - Membres Honoraires Sont Membres honoraires, des personnes qui ont rendu d'importants services à l'USORTF ou qui, par leur souscription ou des services importants, contribuent à la prospérité de l'Union. Cette admission est prononcée par le Conseil d'Administration.
ART 7 Les sanctions disciplinaires applicables aux groupements sportifs affiliés à la fédération, aux membres licenciés de ces groupements et aux membres licenciés de la fédération, sont fixées par le règlement intérieur. Elles doivent être choisies parmi les mesures ci-après avertissements, blâmes, pénalités sportives, pénalités pécuniaires, suspension, radiation.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Conseil d'Administration ou par un organe de la fédération ou de ses organismes départementaux ou régionaux ayant reçu délégation du comité directeur dans les conditions et les limites fixées par le règlement intérieur.
Toute personne physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée devant le conseil d'administration ou l'organe à qui le comité a délégué le pouvoir disciplinaire. Elle peut se faire assister par le défenseur de son choix.
ART 8 - Démission - Radiation La qualité de Membre de l'Union se perd :
- Par la démission.
- Par le décès.
- Par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave sur le vu d'un dossier motivé transmis à l'intéressé et comportant sa réponse.
I.3. RESSOURCES
ART 9 - Ressources Les ressources financières de l'Union se composent :
- Des cotisations de ses membres adhérents.
- De la subvention versée par le Comité Interentreprises des Organismes de Radiodiffusion Télévision Français assurant la tutelle de l'USORTF.
- Des subventions versées par les Entreprises des salariés remplissant les conditions de Membres Adhérents définies à l'ART 5.
- Des subventions que peuvent lui verser l'Etat, les Régions, les Départements ou les Collectivités locales.
- Du revenu de ses biens et généralement de toutes les ressources compatibles avec sa capacité civile.
II. ADMINISTRATION
II.1. AFFILIATION et CONSEIL D'ADMINISTRATION
ART 10 - Affiliation L'Union s'engage :
- A se conformer entièrement aux règlements établis par les Fédérations auxquelles elle aura adhéré.
- A se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application dudit règlement.
- A tenir à jour une liste nominative de ses membres adhérents.
- A indiquer pour chacun d'eux, le numéro de la carte sportive de l'année en cours.
ART 11 - Conseil d'Administration L'Union est administrée par un Conseil d'Administration composé de 24 membres:
- 12 Membres élus à bulletins secrets par l'Assemblée Générale Ordinaire parmi les candidats présentés par les Assemblées Générales des ASORTF Régionales,
- 12 Membres désignés par le CIORTF assurant la tutelle de l'USORTF.
Ces Membres doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils et civiques.
En outre, ils devront obligatoirement appartenir aux personnels salariés ou retraités des Organismes de la Communication Audiovisuelle.
ART 12 Les Membres élus du Conseil d'Administration le sont pour 3 ans. Ils sont renouvelables par 1/3 tous les ans. Les Membres du Conseil sont rééligibles. Le Conseil délibère et prend les décisions dans les conditions fixées à l'article 16 et au Règlement Intérieur.
Les ASORTF-Régionales non représentées par un Membre élu, ont de droit accès, avec voix consultative, aux séances du Conseil.
ART 13 Les Membres du Conseil ne peuvent ni se faire représenter, ni voter par correspondance. La convocation est adressée au moins 21 jours avant chaque réunion par le Président ou à défaut, par le Vice-président.
ART 14 Les fonctions d'Administrateurs sont bénévoles. Aucun membre du Conseil ne peut prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec l'Union ou dans un marché passé avec celle-ci.
Il lui est également interdit de faire partie du personnel rétribué par l'USORTF ou par les ASORTF Régionales constituant l'USORTF. Il est interdit aux Membres du Conseil de se servir de leur titre en dehors des fonctions qu'ils sont appelés à exercer en application des statuts. Ils ne doivent pas percevoir de rémunération à raison de dirigeant, organisateur, membre, joueur ou athlète.
ART 15 En cas de vacance susceptible d'exister du fait de décès, de démission ou autres causes, la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou le CIORTF assurant la tutelle de l'USORTF, pourvoiront aux remplacements, chacun en ce qui le concerne.
Les pouvoirs des Membres ainsi élus, prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ART 16 Le Conseil dispose pour l'administration et la gestion de l'Association de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par les présents statuts aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Notamment, il se prononce sur l'admission et la radiation des Membres.
Il règle le budget annuel, arrête les dépenses, l'emploi des fonds disponibles et des réserves, décide de tous actes d'acquisition, d'aliénation ou d'administration des biens, baux, emprunts, remboursements, etc. Toutefois, s'il s'agit d'acquisitions, d'échanges ou d'aliénation d'immeubles, ou de constitutions d'hypothèques, les délibérations du Conseil ne sont valables qu'après approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Dans l'intérêt de la pratique des sports, de l'éducation physique en général, le Conseil d'Administration est habilité à passer des accords avec toutes associations sportives ou instances ayant un caractère social. Ces accords ne devront pas être de nature à porter préjudice aux membres de l'Union.
L'Union est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou à défaut, par son Vice-président.
Il est tenu un procès-verbal des séances du Conseil. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.
Le Président ordonnance les dépenses.
Le Trésorier présente à l'Assemblée Générale Ordinaire un rapport sur la situation financière de l'Union.
ART 17 Le Conseil se réunit au moins 2 fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire sur la convocation du Président.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart des membres du Conseil. Les motifs de cette réunion sont alors précisés dans leur demande.
Le Conseil ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
II.2. BUREAU
ART 18 Après le renouvellement prévu à l'article 12, le Conseil choisit chaque année, à bulletins secrets, parmi ses membres, un Bureau composé de :
- 1 Président
- 1 Vice-président
- 1 Secrétaire Général
- 1 Trésorier
- 1 ou plusieurs délégués généraux
Ces fonctions sont annuelles. Les membres sont rééligibles.
ART 19 Le Bureau se réunit chaque fois qu'il est nécessaire, sur convocation du Président ou sur la demande écrite de la moitié de ses membres.
ART 20 Les fonctions et prérogatives du Bureau sont fixées par le Règlement Intérieur.
II.3. ASSOCIATIONS SPORTIVES RÉGIONALES
ART 21 Des Associations Sportives Régionales à implantation géographique recouvrant le territoire d'une ou plusieurs régions administratives, groupent les membres Adhérents de l'Union.
Le Conseil définira la zone d'activités de chaque Association Sportive Régionale.
ART 22 Les Associations Sportives Régionales doivent se soumettre au Règlement Intérieur de l'Union.
II.4. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
ART 23 L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est composée des Délégués des ASORTF Régionales. Chaque ASORTF Régionale sera représentée par un ou plusieurs Délégués. Un Délégué sera porteur de 1 à 5 mandats au maximum, remis par son AS. Le nombre de mandats attribué à chaque AS Régionale est fixé comme suit :
- Un mandat par tranche entière ou fraction de 25.
- Le minimum de représentativité d'une AS-Régionale est fixé à 6 adhérents.
- Dans le cas où une ASORTF Régionale obtiendrait ainsi la majorité absolue des mandats de l'AGO, le nombre de ces mandats sera ramené à 50 % de la totalité des mandats de l'AGO.
Le vote par correspondance et par procuration n'est pas admis.
Le vote a lieu à bulletins secrets chaque fois qu'il est demandé.
Seul le fichier central de l'Union Sportive, arrêté par le Conseil d'Administration de l'USORTF, fait foi des effectifs des Associations Sportives Régionales.
ART 24 Les délégués se réunissent en Assemblée Générale au moins une fois par an sur convocation du Conseil d'Administration.
En cas d'urgence, l'Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée par le Président. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par écrit par un nombre de délégués représentant au moins le quart des mandats de l'AGO.
ART 25 Pour délibérer valablement, l'AGO doit être composée d'un nombre de présents porteurs d'au moins la moitié des mandats.
Dans le cas où ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle AGO est convoquée dans un délai maximal de 3 semaines, portant sur le même ordre du jour. Dans ce cas, l'AGO délibère valablement quel que soit le nombre des mandats. Les délibérations de l'AGO sont prises à la majorité simple des mandats exprimés. Toutefois, la majorité requise est de 2/3 des mandats représentés si la délibération porte sur la modification des statuts de l'Union.
ART 26 Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.
Son Bureau est celui du Conseil d'Administration
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation morale et financière de l'Union, approuve les comptes de l'exercice clos et délibère sur les questions à l'ordre du jour.
L'AGO est compétente pour :
- Elire les membres du Conseil d'Administration et de la Commission de Contrôle Financier.
- Décider de la modification des statuts.
- Approuver le Règlement Intérieur établi par le Conseil d'Administration et ses modifications éventuelles.
- Décider : l'acquisition, l'échange ou l'aliénation d'immeubles, la constitution d'hypothèques.
ART 27 Les Associations Sportives Régionales sont représentées aux réunions de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions fixées à l'article 9 du règlement intérieur.
II.5. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
ART 28 L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) comprend les Membres Adhérents et les Membres Honoraires de l'Union.
ART 29 Est électeur tout membre adhérent à l'Union depuis 6 mois au minimum, à jour de sa cotisation et âgé de 18 ans révolus, au jour de l'AGE.
Chaque membre dispose d'un mandat.
Les membres empêchés d'assister à l'AGE peuvent s'y faire représenter par un autre membre de l'Union non Administrateur sans que le nombre de pouvoirs réunis par un même représentant puisse excéder 100.
Pour délibérer valablement, l'AGE doit être composée d'un nombre de présents porteurs représentant au minimum la moitié des mandats des électeurs de l'USORTF.
Dans le cas où ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle AGE est convoquée dans un délai maximal de 3 semaines, portant sur le même ordre du jour. Dans ce cas, l'AGE délibère valablement quel que soit le nombre des mandats. Les délibérations de l'AGE sont prises à la majorité simple.
ART 30 L'AGE se réunit sur convocation du Conseil d'Administration.
L'AGE est convoquée en tant que de besoin par décision du Conseil d'Administration.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par écrit par un nombre de Membres Adhérents ou Honoraires de l'Union représentant au moins le 1/4 des électeurs à l'AGE de l'USORTF. Le ou les motifs de cette réunion doivent figurer dans les demandes.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par l'AGO sur un ou plusieurs points de son ordre du jour dont elle se dessaisit au profit de l'AGE.
La convocation est obligatoire pour la dissolution de l'Union.
ART 31 Les décisions de l'AGE sont souveraines.
II.6. COMMISSION DE CONTRÔLE
ART 32 Une Commission de Contrôle Financier composée de 4 membres est élue annuellement pour moitié en même temps que le Conseil d'Administration, à bulletins secrets, chaque fois que c'est demandé, par l'AGO parmi les membres adhérents, et pour moitié désignée par le Comité Interentreprises.
Cette Commission se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de l'exercice.
Il peut également lui être confié des missions entrant dans le cadre de ses attributions précisées dans le Règlement Intérieur, par le Conseil d'Administration.
II.7. RÈGLEMENT INTÉRIEUR et SURVEILLANCE
ART 33 - Règlement Intérieur Un Règlement Intérieur établi par le Conseil d'Administration et approuvé par l'AGO précisera et complètera les présentes dispositions statutaires.
ART 34 Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse et aux Sports a le droit de faire visiter par ses représentants, les établissements sportifs fondés par l'Union et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
La liste des membres de l'Union, les registres et les pièces de comptabilité, le compte financier du dernier exercice, établis conformément aux modèles adoptés par le Secrétariat à la Jeunesse et aux Sports, l'état de l'actif mobilier et immobilier, du passif et d'une façon générale, tous les documents concernant l'Union, doivent être présentés au siège social sur réquisition du Préfet ou du Directeur Départemental du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse et aux Sports à toutes personnes habilitées à cet effet.
III. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ART 35 - Dissolution La dissolution volontaire de l'Union ne peut être prononcée que par une AGE convoquée à cet effet. Cette Assemblée doit réunir la majorité des mandats et le vote doit être acquis à la majorité des 2/3 des mandats présents ou représentés.
ART 36 - Liquidation L'AGE désigne un ou plusieurs Commissaires dont elle déterminera les pouvoirs, chargés de la liquidation des biens de l'Union. Elle déterminera conformément à la loi, l'emploi de l'actif net.
Toutefois, en ce qui concerne les fonds et matériels provenant des subventions, ils seront obligatoirement remis au Comité Interentreprises.
ART 37 Les statuts et le Règlement Intérieur ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées, doivent être communiqués au Service Départemental de la Jeunesse et des Sports dans le mois qui suit leur adoption en Assemblée Générale.
ART 38 Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue le 30 Janvier 2016 - à Radio France, 116 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, sous la Présidence de Monsieur Michel Di Venanzio, assisté de Monsieur, Claude Schreiber Secrétaire Général.